Décret n° 21 du 28 novembre 2022

Article 1 Le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret. Article 2 L'intitulé du décret est complété par les mots : « et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ». Article 3 L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-I.-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après désignée “ l'installation ”), située sur le site de La Hague (département de la Manche). « L'exploitant procède aux opérations précitées dans les conditions définies par le présent décret et par les demandes présentées le 9 septembre 2008 et le 30 juin 2015, ainsi que les dossiers joints à chacune de ces demandes et leurs mises à jours respectives des 9 novembre et 17 décembre 2009, d'une part, et des 17 mars 2017,24 avril 2018,20 juin 2019,29 janvier et 7 septembre 2020, d'autre part. « II.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » Article 4 L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-I.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent les parties suivantes de l'installation, à l'exclusion de celles mentionnées au III du présent article : «-l'atelier station de traitement des effluents actifs (effluents “ A ”), dénommé STE2-A qui comprend l'entreposage associé des boues de traitement des effluents “ A ” ; «-le bâtiment 128 ; «-le bâtiment 119 ; «-le silo 115 ; «-le silo 130 et ses aménagements de reprise ; «-les fosses de la zone nord-ouest (fosses 1 à 27, fosses des extracteurs centrifuges de La Hague dites fosses ECH) ; «-les tranchées de la zone nord-ouest ; «-l'aire d'entreposage de déchets radioactifs du parc aux ajoncs. « II.-L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment 115.2, nécessaire aux opérations de démantèlement. « III.-Les ateliers, les parties d'installation ou les équipements nucléaires suivants, présents dans le périmètre de l'installation, sont maintenus en fonctionnement : «-l'atelier station de traitement des effluents à vérifier (effluents “ V ”), dénommé STE-V ; «-le bâtiment 116 et sa centrale à béton ; «-les caniveaux actifs de deuxième génération (caniveaux 8104,8726,8729 et 8932), assurant les transferts des effluents des installations en fonctionnement ; «-les lignes du réseau de transport pneumatique RTP traversant des ateliers démantelés et assurant le transfert d'échantillons entre les ateliers en fonctionnement ; «-la liaison entre la sortie de l'atelier STE-V et le bâtiment de tête 111.4 via les ateliers de STE2-A ; «-la liaison des effluents “ V ” de l'atelier R 4 vers l'atelier STE-V transitant via les caniveaux 8722 puis 8932 puis traversant les bâtiments 111.1 et 111.2 de l'atelier STE2-A ; «-les utilités de l'atelier de STE2 supports de l'atelier STE-V ; «-les aires d'entreposage de déchets suivantes : «-la plateforme aménagée des terres et gravats de très faible activité (TFA) ; «-la zone d'entreposage de déchets conditionnés ; «-la plateforme de dépôt de matériels inactifs ; «-l'aire de tri des déchets industriels non dangereux ; «-l'aire d'entreposage de terres et gravats inactifs. » Article 5 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment : « 1° Etape 1 : «-les opérations d'assainissement et d'aménagement du bâtiment 119 pour sa réutilisation comme entreposage de déchets issus du démantèlement, de fûts de coques et embouts inertés sous eau (ECE) vidés et lavés ainsi que de paniers métalliques rincés et conditionnés issus des piscines d'entreposage de combustibles ; «-les opérations d'assainissement et de démantèlement des bâtiments de STE2-A, à l'exception des bâtiments 111.3 et 111.7 ; «-la reprise des fûts de déchets contenant des radionucléides émetteurs de rayonnements alpha du bâtiment 119 ; «-la reprise des boues entreposées dans les silos du bâtiment 114.1 ; «-les opérations de reprise des déchets contenus dans le silo 130 ; «-la sécurisation du silo 115. « Cette étape 1 comporte la construction du bâtiment 115.2. « 2° Etape 2 : «-les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans le bâtiment 128, des fosses 2 et 26 de la zone nord-ouest, du silo 115 et du stockage organisé des déchets (SOD) ; «-l'assainissement des fosses 1 à 27, à l'exception des fosses 2 et 26 de la zone nord-ouest ; «-les opérations de conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 ; «-le démantèlement du silo 130 et de ses aménagements de reprise, des bâtiments 111.1,111.2,111.3,111.7,114.1,114.2,119,128 et des fosses de la zone nord-ouest, à l'exception de la fosse 26. « 3° Etape 3 : « Cette étape correspond : «-à la fin des opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les tranchées de la zone nord-ouest, et des terres et gravats du parc aux ajoncs ; «-au démantèlement du silo 115, du bâtiment 114.5, du bâtiment 115, du bâtiment 115.2 et de la fosse 26 ; «-au démantèlement des caniveaux actifs, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 2 ; «-à l'assainissement final des bâtiments, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6. « L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. » Article 6 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043. » Article 7 L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. » Article 8 L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Gestion des effluents gazeux et liquides «-Effluents gazeux « L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. «-Effluents liquides « Les rejets dans les ruisseaux d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. « Les effluents liquides font l'objet d'un traitement avant leur rejet en mer selon les modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire. » Article 9 L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.-L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. « A cette fin, il présente les informations suivantes : «-l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; «-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; «-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; «-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; «-l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions. « Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. » Article 10 Les articles 8 et 9 sont abrogés. Article 11 La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.