Arrêté n° 21 du 26 février 2023

Article 1 A compter du 27 février 2023, délégation permanente est donnée à M. Philippe VAN DE MAELE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.