Arrêté n° 21 du 23 décembre 2020
Dates
Date
23 décembre 2020
Sortie
23 décembre 2020
JO
30 décembre 2020
Objet
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Texte complet
Article 1
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2022 ».
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ; Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; Vu la demande déposée par la sociét