Arrêté n° 21 du 18 février 2026

Article 1 La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dont les résultats doivent être mis à la disposition du public dans les établissements de santé, en application des articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Cette liste constitue le cadre national applicable à la diffusion publique des indicateurs. Elle peut être modifiée, en tant que de besoin, pour tenir compte de l'évolution des indicateurs de qualité et de sécurité des soins disponibles au niveau national. Article 2 Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul de ces indicateurs par les outils informatiques mis à leur disposition par les entités chargées de la gestion des indicateurs mentionnés en annexe. Ces entités sont responsables de la production, de la gestion et de la mise à disposition des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Article 3 Les résultats des indicateurs sont mis à disposition des établissements de santé selon les modalités de restitution et d'accès aux résultats précisées dans le tableau figurant en annexe. Chaque année, et au plus tard à l'issue du premier trimestre suivant l'année de mise à disposition des derniers résultats d'indicateurs par les entités chargées de leur gestion, chaque établissement de santé rend accessible au public ses derniers résultats d'indicateurs disponibles, en diffusant les informations mentionnées pour chaque indicateur dans le tableau en annexe. Sont concernés par cette obligation tous les établissements de santé disposant d'au moins un résultat pour l'un des indicateurs mentionnés en annexe. Article 4 Les résultats des indicateurs doivent à minima être diffusés par : 1. Affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ; 2. Insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil (en version papier ou numérique) ou remise d'un document dédié ; 3. Mise en ligne sur le site internet de l'établissement, s'il en dispose. Ces résultats doivent être présentés de manière claire, compréhensible, et clairement distingués d'autres informations mises à disposition du public par l'établissement de santé. Article 5 Les établissements de santé affichent les résultats d'indicateurs dont la date de recueil est de moins de quatre ans. Les résultats plus anciens sont réputés caducs et ne doivent pas être mis à la disposition du public, à l'exception du niveau de certification des établissements de santé, qui doit être diffusé pendant toute sa durée de validité, jusqu'à la publication du niveau suivant. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.