Décret n° 20 du 6 février 2026

Article 1 Après le 13° de l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 14° Des agents des missions diplomatiques et des postes consulaires et des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur participant à l'instruction des demandes de visas, pour l'exercice de cette mission. » Article 2 La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.