Décret n° 20 du 2 février 2026

Article 1 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1 er du titre III du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : I.-A l'article D. 231-5 : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 215-7, », est insérée la référence : « L. 216-4, » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 216-4, L. 752-6 et L. 752-9, les employés et assimilés élisent deux représentants et les cadres et assimilés élisent un représentant. « Dans les organismes mentionnés aux articles L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3, les employés et assimilés élisent un représentant. Les cadres et assimilés en élisent deux. « La répartition des sièges des représentants du personnel au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 est déterminée conformément à l'article R. 221-2. » II.-A l'article D. 231-11, la référence : « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 2121-1 ». III.-A l'article D. 231-23 : 1° Les mots : « ou au collège » sont supprimés ; 2° A la fin de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège. » Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2026. Article 3 Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.