Arrêté n° 20 du 16 mars 2026

Article 1 Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs. Article 2 L'arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière est abrogé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.