Décret n° 2 du 19 mai 2021
Dates
Date
19 mai 2021
Sortie
19 mai 2021
JO
21 mai 2021
Objet
Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)
Texte complet
Article 1
Le décret du 10 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le plan annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « les plans annexés au présent décret (1) » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par les plans annexés au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28, R. 593-48 et R. 593-69 ; Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digullevill