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Reglementation

Arrêté n° 2 du 27 janvier 2026

Dates

Date

27 janvier 2026

Sortie

27 janvier 2026

JO

29 janvier 2026

Objet

Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte complet

Article 1 Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 2 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3 L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2026. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.