Arrêté n° 19 du 24 décembre 1999

Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « Nouveaux services - emplois-jeunes ». L'enquête a pour objectif de connaître les causes des ruptures des contrats emplois-jeunes. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées. Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité. Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête. Art. 5. - Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans : 1. Un fichier contenant les informations suivantes : - l'âge, le sexe ; - la formation et les diplômes ; - les motifs d'entrées dans le programme ; - les causes de rupture ; - l'impact du passage par le programme ; 2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.