Arrêté n° 19 du 23 décembre 2020
Dates
Date
23 décembre 2020
Sortie
23 décembre 2020
JO
30 décembre 2020
Objet
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2021 ».
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour