Arrêté n° 19 du 16 février 2026

Article 1 Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.1.3 : « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP », après le premier tableau, la phrase : « Les produits inscrits en nom de marque pour une prise en charge à l'achat neuf sont les suivants : » est insérée. Article 2 Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, la nomenclature du code 4371791 est déplacée au point 7.1.1.1.3 : « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP » du même titre, après la phrase : « Les produits inscrits en nom de marque pour une prise en charge à l'achat neuf sont les suivants : » et est insérée comme suit : Code Nomenclature Société PERMOBIL FRANCE (PERMOBIL) 4371791 VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+ Dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France. DESCRIPTION SMARTDRIVE MX2+ est un dispositif de propulsion électrique ou d'assistance électrique à la propulsion (selon le mode de commande choisi) pour fauteuil roulant composé d'une roue motorisée à fixation rapide sur le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle. Ce dispositif comprend : - 1 bloc motorisé constitué d'une roue omnidirectionnelle à motorisation électrique, une batterie lithium ion (lithium fer phosphate) et carte électronique permettant la gestion de la commande de la motorisation et de l'énergie. - 1 bracelet constitué d'un accéléromètre et une liaison Bluetooth permettant la commande de la motorisation de la roue. - 1 kit de fixation constitué d'une bague à diamètre réglable permettant le montage et démontage rapide du bloc motorisé et d'une barre de fixation de la bague dans le cas où le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle est dépourvu d'une barre transversale entre les deux axes des roues arrière. - 1 chargeur de batterie. - 1 manuel d'utilisation. - 1 commande tierce personne. - 1 sac de transport. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Patients dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion ou d'une propulsion électrique de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Les exigences prévues aux points 7.1.1.1.2 à 7.1.1.1.3 du titre IV applicables aux dispositifs d'aide à la propulsion à commande uniquement par l'accompagnant, s'appliquent également à ce dispositif. Le poids maximum autorisé de l'utilisateur est de 150 kg. GARANTIE Le dispositif est garanti 2 ans. Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans. L'utilisation de ce code est compatible avec l'utilisation du code 4891384 relatif au forfait SAV4 après échéance de la garantie. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE - MX2-180 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 22'' ou 24'' - MX2-181 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 25'' - MX2-182 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 26'' - MX2-189 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu > 38mm et roues arrière de 22'' à 26'' - MX2-183 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 22'' ou 24'' - MX2-191 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 25'' - MX2-192 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 26'' - MX2-934 : Sac de transport - MX2-TBS : Commande tierce personne Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2026. Article 3 Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 2.4.2.8 : « Les adjonctions », la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. » est remplacée par la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en nom de marque ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. » Article 4 Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.