Arrêté n° 18 du 6 avril 2018
Dates
Date
6 avril 2018
Sortie
6 avril 2018
JO
28 avril 2018
Objet
Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)
Texte complet
Article 1
Il est ajouté une annexe IV au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, jointe en annexe au présent arrêté. Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 ; Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-