Arrêté n° 18 du 29 novembre 2020

Article 1 Au sixième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, les mots : « localisations Nantes et Brest » sont remplacés par les mots : « localisation Nantes ». Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022. Article 3 La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.