Arrêté n° 18 du 20 août 2018
Dates
Date
20 août 2018
Sortie
20 août 2018
JO
29 août 2018
Objet
Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ; Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers en date du 28 juin 2018 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018, Arrêtent