Arrêté n° 17 du 9 mars 2026

Article 1 La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A l'article A. 454-10 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 19,10 25 38 Superficie supérieure à 50 m2 38,10 50,1 76,1 » ; 2° A l'article A. 454-11 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 57,2 75,4 113,90 Superficie supérieure à 50 m2 114,30 148,80 222,80 » ; 3° A l'article A. 454-12 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 12 m2 19,1 25 38 Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 38,10 50,10 76,10 Superficie supérieure à 50 m2 76,30 100,40 150,20 ». Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.