Arrêté n° 17 du 8 décembre 2025
Dates
Date
8 décembre 2025
Sortie
8 décembre 2025
JO
19 mars 2026
Objet
Arrêté du 8 décembre 2025 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2025
Texte complet
Article 1
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 577,19 » et « 1 154,38 » sont respectivement remplacés par les montants : « 709,47 » et « 1 418,94 ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.