Arrêté n° 17 du 29 décembre 2023
Dates
Date
29 décembre 2023
Sortie
29 décembre 2023
JO
6 janvier 2024
Objet
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Texte complet
Article 1
Au 3° du A du I de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, après les mots : « valeurs définitives », sont ajoutés les mots : « à la date de demande complète de contrat ».
Article 2
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent pour le calcul du coefficient L à compter du premier du mois suivant la publication du présent arrêté. Par dérogation à l'annexe de l'arrêté susvisé, le calcul du coefficient L est effectué à cette date.
Article 3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 543-291 à D. 543-293 ; Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre pr