Arrêté n° 16 du 19 février 2026

Article 1 La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2026 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de dix milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.