Arrêté n° 16 du 13 décembre 2021

Article 1 Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : Composants non papier : toute matière étrangère contenue dans les papiers et cartons récupérés et triés, qui ne fait pas partie intégrante du produit et qui peut être séparée par des processus de tri à sec, notamment les métaux, les plastiques, le verre, les textiles, le bois, le sable et les matériaux de construction, et les matières synthétiques. Lot de papiers cartons récupérés et triés : ensemble de papiers cartons récupérés et triés de même sorte, issu d'un tri, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés et pesés ensemble. Matériaux non désirés : les matériaux non désirés comprennent les composants non papier, les papiers et cartons préjudiciables à la production, les produits papier non adaptés au désencrage (lorsqu'ils sont destinés au désencrage). Papiers et cartons préjudiciables à la production : les papiers et cartons qui ont été récupérés ou traités de telle manière que, pour un niveau d'équipement de base ou normalisé, ils sont impropres comme matière première pour la production de nouveaux papiers et cartons, risquent de provoquer des dommages ou peuvent par leur présence rendre inutilisable la totalité du lot de papiers cartons récupérés et triés. Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I ainsi qu'au respect des exigences de qualité et à leur contrôle. Article 2 Les papiers cartons récupérés et triés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits : a) Les déchets entrant dans l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ; b) Les déchets entrant dans l'opération de tri sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ; c) Les papiers cartons récupérés et triés issus de l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ; d) L'exploitant, ou son repreneur, a conclu un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons, et les papiers cartons récupérés et triés sont effectivement expédiés vers cette installation de fabrication, afin qu'ils soient consommés comme matière première et recyclés ; e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 à 7 du présent arrêté. Article 3 Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté. L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat. Article 4 Chaque lot de papiers cartons récupérés et triés est identifié par un numéro unique d'identification et la référence de l'installation où le tri en vue de la sortie du statut de déchet a été réalisée, afin d'assurer leur traçabilité et de pouvoir justifier du statut de ces papiers cartons récupérés lors du contrôle des autorités compétentes. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé. Article 5 En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé. Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1er et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'autocontrôle mentionnées dans l'article 6. Article 6 L'exploitant de l'installation de tri des papiers cartons récupérés et triés met en place les obligations d'autocontrôle décrites dans la section 4 de l'annexe I. Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des papiers cartons sortant du tri. S'il existe un doute sur la nature ou la composition des papiers cartons récupérés et triés sortants que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le lot est déclassé et ne peut faire l'objet d'une attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement. Article 7 Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans. Article 8 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.