Arrêté n° 14 du 30 janvier 2026

Article 1 Après le titre IV du livre IV de la partie réglementaire - arrêtés du code des assurances, un titre V « Organisme d'information » est créé, comprenant un article A. 451-1 rédigé comme suit : « Art. A. 451-1. - En application du 4° de l'article L. 451-1-1, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes : « 1° Le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d'assurance ; « 2° Le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule. » Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.