Arrêté n° 14 du 16 mars 2026

Article 1 Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté 9 décembre 2019 susvisé, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Article 2 Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des greffes des chambres de proximité et dans des sites distants des tribunaux judiciaires (annexes), dont les noms sont mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sont supprimées. Article 3 Dans le tableau constituant l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : « Chambre de proximité de Marmande 1 000 Tribunal judiciaire d'Auch - annexe 1 000 Chambre de proximité de Condom 1 000 Chambre de proximité de Figeac 1 000 Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence - annexe 300 Chambre de proximité de Martigues 300 Chambre de proximité de Manosque 300 Chambre de proximité d'Antibes 300 Chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer 300 Chambre de proximité de Cannes 300 Chambre de proximité de Salon-de-Provence 300 Chambre de proximité d'Aubagne 300 Chambre de proximité de Brignoles 300 Chambre de proximité de Fréjus 300 Tribunal judiciaire de Toulon - annexe 300 Tribunal judiciaire de Laon - annexe 1 500 Chambre de proximité d'Abbeville 1 500 Chambre de proximité de Péronne 1 500 Tribunal judiciaire d'Angers - annexe 300 Chambre de proximité de Cholet 300 Chambre de proximité de La Flèche 300 Tribunal judiciaire de Basse-Terre - annexe 8 384,70 Tribunal judiciaire de Point-à-Pitre - annexe 10 976,33 Tribunal judiciaire d'Ajaccio - annexe 800 Chambre de proximité de Pontarlier 200 Chambre de proximité de Lure 200 Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier - annexe 500 Chambre de proximité de Dole 200 Chambre de proximité de Saint-Claude 200 Tribunal judiciaire de Belfort - annexe 200 Chambre de proximité de Cognac 500 Tribunal judiciaire de Bergerac - annexe 500 Tribunal judicaire de Périgueux - annexe 500 Tribunal judiciaire de Bordeaux - annexe 500 Chambre de proximité d'Arcachon 500 Chambre de proximité de Saint-Amand-Montrond 500 Tribunal judiciaire de Châteauroux - annexe 1 000 Tribunal judiciaire de Nevers - annexe 500 Chambre de proximité de Clamecy 500 Chambre de proximité de Vire 500 Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin - annexe 500 Tribunal judiciaire de Lisieux - annexe 500 Chambre de proximité d'Avranches 500 Tribunal judiciaire d'Alençon - annexe 500 Chambre de proximité de Flers 500 Tribunal judiciaire d'Annecy - annexe 1 000 Chambre de proximité de Beaune 500 Chambre de proximité de Montbard 500 Chambre de proximité de Saint-Dizier 500 Chambre de proximité du Creusot 500 Tribunal judiciaire de Douai - annexe 500 Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe 500 Chambre de proximité d'Hazebrouck 500 Tribunal judiciaire de Lille - annexe 500 Chambre de proximité de Roubaix 500 Chambre de proximité de Tourcoing 500 Tribunal judiciaire de Valenciennes - annexe 500 Tribunal judiciaire d'Arras - annexe 500 Tribunal judiciaire de Béthune - annexe 500 Chambre de proximité de Lens 500 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer - annexe 500 Chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer 500 Chambre de proximité de Calais 500 Chambre de proximité de Montélimar 500 Chambre de proximité de Romans-sur-Isère 500 Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde - annexe 500 Chambre de proximité de Belley 500 Chambre de proximité de Nantua 4 000 Chambre de proximité de Montbrison 500 Tribunal judiciaire de Lyon - annexe 2 000 Chambre de proximité de Villeurbanne 2 000 Chambre de proximité de Millau 500 Chambre de proximité de Sète 300 Chambre de proximité de Lunéville 700 Tribunal judiciaire de Privas - annexe 500 Chambre de proximité d'Annonay 500 Chambre de proximité d'Aubenas 500 Chambre de proximité d'Uzès 500 Tribunal judiciaire de Carpentras - annexe 500 Tribunal judiciaire de Tours - annexe 250 Tribunal judiciaire de Blois - annexe 250 Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes - annexe 200 Chambre de proximité d'Etampes 200 Chambre de proximité de Longjumeau 200 Chambre de proximité de Palaiseau 200 Chambre de proximité de Lagny-sur-Marne 200 Chambre de proximité de Montreuil-sous-Bois 200 Chambre de proximité de Pantin 200 Chambre de proximité de Saint-Denis 200 Chambre de proximité de Charenton-le-Pont 200 Chambre de proximité de Nogent-sur-Marne 200 Chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés 200 Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan - annexe 500 Tribunal judiciaire de Pau - annexe 500 Chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie 500 Chambre de proximité de Jonzac 500 Chambre de proximité de Bressuire 500 Chambre de proximité de Fontenay-le-Comte 500 Chambre de proximité Châtellerault 500 Chambre de proximité de Sedan 500 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc - annexe 1 000 Tribunal judiciaire de Brest - annexe 1 000 Chambre de proximité de Fougères 1 000 Chambre de proximité de Redon 1 000 Chambre de proximité de Dinan 1 000 Tribunal judiciaire de Lorient - annexe 1 000 Chambre de proximité de Vichy 600 Tribunal judiciaire de Moulins - annexe 500 Chambre de proximité de Saint-Flour 500 Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay - annexe 500 Chambre de proximité de Riom 500 Chambre de proximité de Thiers 200 Chambre de proximité de Bernay 500 Tribunal judiciaire du Havre - annexe 500 Tribunal judiciaire de Rouen - annexe 500 Chambre de proximité de Saint-Benoît 500 Chambre de proximité de Saint-Paul 500 Tribunal judiciaire de Mamoudzou annexe 500 Chambre de proximité de Saint-Girons 500 Tribunal judiciaire de Toulouse - annexe 500 Chambre de proximité de Muret 500 Chambre de proximité de Castelsarrasin 500 Tribunal judiciaire de Chartres - annexe 500 Chambre de proximité de Dreux 500 Chambre de proximité d'Antony 500 Chambre de proximité de Boulogne-Billancourt 500 Chambre de proximité de Colombes 500 Chambre de proximité de Gonesse 500 Chambre de proximité de Montmorency 500 Chambre de proximité de Sannois 500 Chambre de proximité de Mantes-la-Jolie 500 Chambre de proximité de Poissy 500 Chambre de proximité de Rambouillet 500 Chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye 500 ». Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026. A compter de cette date, il est mis fin aux fonctions des régisseurs et des mandataires exerçant auprès des régies supprimées par le présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.