Arrêté n° 13 du 18 mars 2026

Article 1 Pour la dernière et unique enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité prévu à l'article R. 316-26 du code de l'énergie est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l'article R. 316-1 du même code. Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.