Arrêté n° 12 du 20 février 2026

Article 1 L'arrêté du 20 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième » ; b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la consommation, de l'alimentation et de la prévention des risques » ; c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que l'évaluation du bon fonctionnement de ce dispositif » ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation » sont supprimés ; 4° Au 1° de l'article 7, les mots : « à une fiche de rappel sont conservées pendant une durée maximale de six ans » sont remplacés par les mots : « aux différents états d'une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la fiche de rappel » ; 5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : « 1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale de l'alimentation et à la direction générale de la prévention des risques ; « 2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ; « 3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ; « 4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé ; « 5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé ; « 6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé. » ; 6° L'article 10 est abrogé ; 7° Le tableau en annexe est ainsi modifié : a) Dans la première colonne, les mots : « au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation » et les mots : « , en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation » sont supprimés ; b) Après la ligne « Dates de début et de fin de commercialisation », sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Quantité de produits vendus concernés par cette fiche Obligatoire Saisie manuelle d'un nombre entier Non Unité correspondant à la quantité de produits vendus Obligatoire Choix dans une liste Non » ; c) La ligne « Programme budgétaire LOLF auquel appartient l'agent de la Mission des Urgences Sanitaires de la DGAL ou de l'Unité d'Alerte de la DGCCRF » est supprimée. Article 2 L'arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation est abrogé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.