Arrêté n° 12 du 1 décembre 2020

Article 1 Au titre de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, le terme « ménagers » est remplacé par les termes « susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets ». Les dispositions de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé sont applicables mutatis mutandis aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Article 2 Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté. Après le premier alinéa du chapitre 1.1 de ce cahier des charges est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire assure la continuité des services de gestion des déchets des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. » Les dispositions du chapitre 2.4.2 de ce cahier des charges sont abrogées. Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du chapitre 2.4.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.