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Reglementation

Arrêté n° 115 du 20 février 2026

Dates

Date

20 février 2026

Sortie

20 février 2026

JO

25 février 2026

Objet

Arrêté du 20 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 Mme GUERIN (Sarah, Marie, Frédérique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Yves CUNRATH et Anne-Claire ROCHETTE, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Article 2 Le retrait de M. CUNRATH (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Yves CUNRATH et Anne-Claire ROCHETTE, notaires associés », est accepté. Article 3 La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Yves CUNRATH et Anne-Claire ROCHETTE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Anne-Claire ROCHETTE et Sarah GUERIN, notaires associées ». Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.