Arrêté n° 11 du 4 mai 2017

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins pour la campagne 2016/2017, sont étendues à tous les membres constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c9536f8c-5175-4515-9023-2601e9c72fe5. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque. Article 3 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.