Arrêté n° 11 du 30 mars 2020
Dates
Date
30 mars 2020
Sortie
30 mars 2020
JO
31 mars 2020
Objet
Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Texte complet
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé :
- le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
- les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.