Arrêté n° 11 du 29 novembre 2019

Article 1 Au a de l'article 1. E. 2 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule » sont remplacés par les mots : «, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules. » Article 2 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.