Arrêté n° 11 du 16 juillet 2025
Dates
Date
16 juillet 2025
Sortie
16 juillet 2025
JO
17 août 2025
Objet
Arrêté du 16 juillet 2025 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
Texte complet
Article 1
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, octroyé par l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé est supprimé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ; Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahie