Arrêté n° 11 du 13 octobre 2025

Article 1 Délégation permanente est donnée à M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.