Arrêté n° 105 du 29 mai 2019
Dates
Date
29 mai 2019
Sortie
29 mai 2019
JO
4 juin 2019
Objet
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Texte complet
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 59 du 22 novembre 2018 relatif à la programmation des travaux pour 2019, à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre du travail, Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'avenant n° 59 du 22 novembre 2018 relatif à la programmation des travaux pour 2019, à la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2019 ; Vu les avis recueillis