Arrêté n° 10 du 6 juin 2018

Article 1 Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Article 2 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions énoncées dans l'annexe II. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Article 3 L'arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 est abrogé à compter du 1er juillet 2018. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.