Arrêté n° 10 du 6 décembre 2021
Dates
Date
6 décembre 2021
Sortie
6 décembre 2021
JO
12 décembre 2021
Objet
Arrêté du 6 décembre 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet d'installation de production d'électricité à partir du biogaz issu de l'installation de stockage de déchets non dangereux des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane
Texte complet
Article 1
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements des installations suivantes est fixé à 8 % pour installation de production d'électricité d'une puissance de 1,1 MW à partir du biogaz issu de l'ISDND des Maringouins porté par la société Gov'Biogaz et situé en Guyane.
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ; Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ; Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie