Arrêté n° 10 du 21 juin 2018

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets). Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. » Article 2 L'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2012 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : « ANNEXE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage Article 13-Réaction au feu Article 14-Désenfumage Article 19-Installations électriques Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables. » Article 3 L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage). Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. » Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.