Arrêté n° 1 du 22 octobre 2019

Article 1 En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable. Article 2 Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.