Arrêté n° 1 du 2 mars 2021
Dates
Date
2 mars 2021
Sortie
2 mars 2021
JO
4 avril 2021
Objet
Arrêté du 2 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Article 2
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 3
Le ministre chargé de l'environnement peut permettre à l'éco-organisme de diffuser les conventions types établies ou modifiées en application des dispositions de l'annexe au présent arrêté, avant le terme du délai d'information préalable prévu au point A.1 du chapitre VII.
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et l'article R. 543-214 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs ; Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour