Arrêté n° 1 du 12 janvier 2026

Article 1 La restructuration du service « logement et construction durables » au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté. Article 2 Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Article 3 Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026. Article 4 Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.