Arrêté du 28 octobre 1975
Dates
Date
28 octobre 1975
Sortie
28 octobre 1975
Objet
Pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28/10/75 portant application de l’Article 14-1 de la loi modifiée du 16/12/64 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution