Jurisprudence du 7 mai 2003

Cass. civ. 3, n° 02-11.218, Bull. III n° 100 p. 91

Dans cette affaire, le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée ayant signé une promesse de vente, le syndic de l’immeuble a fait procéder à une recherche d’amiante à la suite de laquelle le technicien chargé du diagnostic a prescrit un déflocage du plancher haut du rez-de-chaussée. L’assemblée générale des copropriétaires a décidé de ne pas prendre à sa charge les modalités de réalisation et l’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives et réglementaires, au motif qu’ils concernaient des parties privatives au sens du règlement de copropriété et incombaient au propriétaire. Celui-ci a payé l’enlèvement de l’amiante lors de la vente qui ne pouvait avoir lieu sans cette décontamination et a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement de ce coût.