Arrêté du 10 mai 1994
Dates
Date
10 mai 1994
Sortie
10 mai 1994
JO
20 mai 1994
Objet
Fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 dudit code