Arrêté du 8 janvier 1992
Dates
Date
8 janvier 1992
Sortie
8 janvier 1992
JO
17 janvier 1992
Objet
Arrêté fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques du domaine basse tension entrant dans le chp de la norme NFC15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991