Arrêté du 20 novembre 2017
Dates
Date
20 novembre 2017
Sortie
20 novembre 2017
JO
9 décembre 2017
Objet
Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes