Arrêté du 8 septembre 2017
Dates
Date
8 septembre 2017
Sortie
8 septembre 2017
JO
23 septembre 2017
Objet
Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel