Arrêté du 30 mai 2017
Dates
Date
30 mai 2017
Sortie
30 mai 2017
JO
17 juin 2017
Objet
Arrêté du 30 mai 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Date
30 mai 2017
Sortie
30 mai 2017
JO
17 juin 2017