Arrêté du 9 mars 2017
Dates
Date
9 mars 2017
Sortie
9 mars 2017
JO
21 mars 2017
Objet
Arrêté du 9 mars 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Date
9 mars 2017
Sortie
9 mars 2017
JO
21 mars 2017