Arrêté du 23 décembre 2016
Dates
Date
23 décembre 2016
Sortie
23 décembre 2016
JO
31 décembre 2016
Objet
Arrêté du 23 décembre 2016 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes