Arrêté du 19 décembre 2016
Dates
Date
19 décembre 2016
Sortie
19 décembre 2016
JO
31 décembre 2016
Objet
Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes