Arrêté du 26 octobre 2016
Dates
Date
26 octobre 2016
Sortie
26 octobre 2016
JO
9 novembre 2016
Objet
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur