Arrêté du 20 septembre 2016
Dates
Date
20 septembre 2016
Sortie
20 septembre 2016
JO
30 septembre 2016
Objet
Arrêté du 20 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes